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                                      METHODES ET OUTILS MIS EN OEUVRE

Entretiens individuels approfondis
Test et questionnaires (intérêts, aptitudes, personnalité)
Guide d'analyse d'activité
Portefeuille de compétences
Travail documentaire
Enquêtes de terrain sur les métiers, l'emploi et les formations


                                              LA CONVENTION TRIPARTITE

Une convention tripartite est obligatoirement établie entre l'organisme de bilans, le bénéficiaire et l'organisme financeur.

Elle est conforme au modèle type du Ministère du Travail et fixe les conditions de mise en oeuvre du bilan, nos obligations en tant qu'organisme de bilan et les modes de financement.

Si votre bilan de compétences est établi dans le cadre du plan de formation de votre entreprise, cette convention comprendra l'objectif poursuivi par l'employeur et les conditions de transmission du document de synthèse.



          REGLES DEONTOLOGIQUES APPLICABLES AU BILAN DE COMPETENCES

Le volontariat de l'usager (article R.900-1 du Code du Travail)
Nul ne peut être contraint d'effectuer un Bilan de Compétences.
L'expression du volontariat est inscrite dans les documents de contractualisation (convention).
Il appartient à l'organisme qui effectue le bilan de vérifier le volontariat effectif avant d'engager le bilan.


Le respect du secret professionnel (article R.900-6 du Code de Travail)

Les personnels de l’organisme de bilan sont tenus au secret professionnel, la violation de celui-ci pouvant être condamné pénalement. La confidentialité es assurée à l’égard de tous tiers.

Ils ne sollicitent des bénéficiaires de la prestation que des informations strictement nécessaires à l’exécution de la prestation. Ces informations devant être en rapport avec et dûment proportionnées à l’objet de la prestation.

L’organisme ne doit garder aucune trace nominative des documents ayant servi à réaliser les bilans (ces derniers sont détruits ou rendus anomymes dans un délai de un mois après le règlement).

L’usager peut cependant demander qu’ils soient conservés un an. Dans ce cas précis, il doit adresser à l’organisme de bilan une lettre recommandée avec accusé de réception.

Toutes les mesures, notamment de sécurité matérielle, nécessaires à la conservation des informations durant l’exécution de la prestation jusqu’à la destruction sont prises (armoires fermant à clés, bureaux individuels).

La propriété des résultats du bilan (article R.900-1 et R.900-2 du Code du Travail)

L'usager est propriétaire des résultats. Ceux-ci sont traduits par un compte- rendu détaillé et un document de synthèse, dont le cadre est fixé par la loi.

Le document de synthèse ne peut être transmis à un tiers qu'avec le consentement de l'usager.




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